AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Paiement direct du sous-traitant : obligation de transmission préalable des pièces justificatives au titulaire du marché

Paiement direct du sous-traitant : obligation de transmission préalable des pièces justificatives au titulaire du marché

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le sous-traitant accepté par le maître d'ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées a droit au paiement direct des prestations qu'il a réalisées : la procédure instituée par la loi du 31 décembre 1975 et le Code des marchés publics prévoit que, après avoir transmis à l'entrepreneur titulaire du marché les pièces justificatives et en l'absence de refus motivé de celui-ci dans un délai de 15 jours, le sous-traitant doit envoyer directement sa demande de paiement direct à l'administration, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 21 déc. 2012, n° 10MA02139, Sté provençale de plomberie

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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