AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Quel est le point de départ du délai global de paiement au delà duquel les intérêts moratoires sont dus ?

Quel est le point de départ du délai global de paiement au delà duquel les intérêts moratoires sont dus ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le Code des marchés publics indique que le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours et que le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, cette disposition suppose néanmoins que le juge puisse déterminer avec exactitude le point de départ du délai global de paiement. Par cette décision, la cour administrative d'appel précise que le juge, saisi d'un référé provision, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 31 déc. 2012, n° 11DA01605, Sté Colas Nord Picardie

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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