AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Résiliation aux frais et risques du cocontractant : la décision doit être notifiée avant le commencement du marché de substitution

Résiliation aux frais et risques du cocontractant : la décision doit être notifiée avant le commencement du marché de substitution

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une commune ayant confié dans le cadre d'un marché de travaux un lot portant sur des travaux de menuiseries à une entreprise, décida par la suite, en raison de l'inexécution d'une partie des prestations, de prononcer une mesure de résiliation aux torts exclusifs du cocontractant avec poursuite des travaux aux frais et risques de celui-ci. Saisi d'un recours de la société contre la mesure de résiliation du contrat, le juge de première instance a rejeté ses conclusions et accueillie la demande reconventionnelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 11 janv. 2013, n° 10MA03075, Sté MARS

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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