AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Garantie décennale et désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception

Garantie décennale et désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette affaire, relative à la mise en jeu de la garantie décennale, présente l'intérêt de porter sur des désordres ayant fait l'objet, lors des opérations de réception, d'une réserve, ultérieurement levée : dans un tel cas, précise la cour, la possibilité d'en prévoir l'ampleur et la gravité doit être appréciée au regard des circonstances de fait existant à la date à laquelle le maître d'ouvrage décide de lever cette réserve. Garantie décennale. - Désordre ayant fait l'objet de réserves. - Prévisibilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 janv. 2013, n° 11LY01366, Sté Delta et Sté Bethac

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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