AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3La gestion d'un cinéma multiplexe n'est pas un service public

La gestion d'un cinéma multiplexe n'est pas un service public

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat d'aménagement et d'exploitation d'un cinéma multiplexe n'est pas une convention de délégation de service public dans la mesure où il ne ressort pas de ses stipulations que la collectivité publique ait entendu ériger cette activité d'intérêt général en mission de service public et en confier la gestion à un tiers sous son contrôle. La ville de Cannes a passé avec la compagnie de Phalsbourg, dans le respect de la procédure applicable aux concessions de travaux, un bail à construction (CCH, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 11 janv. 2013, n° 10MA02088, Sté de sauvegarde, défense et développement des cinémas de Cannes

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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