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Acte non détachable de l'exécution du contrat

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un cocontractant n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un acte non détachable de l'exécution du contrat. Le 15 novembre 1992, le syndicat départemental des énergies de la Creuse avait concédé à Électricité de France, pour une durée de quarante ans, le service public de distribution de l'électricité. Par délibération du 3 décembre 2009, le comité syndical du syndicat avait décidé d'instituer à la charge des producteurs d'électricité par panneaux photovoltaïques, qui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 27 déc. 2012, n° 12BX00329, Électricité réseau distribution France (ERDF)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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