AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Étendue des pouvoirs du juge de l'exécution pour tirer les conséquences de l'annulation d'un acte détachable du contrat

Étendue des pouvoirs du juge de l'exécution pour tirer les conséquences de l'annulation d'un acte détachable du contrat

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

À défaut pour la personne publique de prendre les mesures destinées à régulariser la signature d'un marché dans un délai imparti, le juge de l'exécution enjoint aux parties, compte tenu de la particulière gravité de l'illégalité commise, de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat. Le comité du syndicat mixte Flandre Morinie avait décidé, par une délibération du 22 septembre 2004, de procéder à la passation de deux marchés de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 janv. 2013, n° 358302, Synd. mixte Flandre Morinie : JurisData n° 2013-001164 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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