AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Indemnisation du candidat évincé : une entreprise ayant déposé une offre inacceptable n'a pas été privée d'une chance de remporter le marché

Indemnisation du candidat évincé : une entreprise ayant déposé une offre inacceptable n'a pas été privée d'une chance de remporter le marché

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une demande d'indemnisation du manque à gagner formée par une entreprise évincée d'une procédure de passation d'un marché public, le juge rappelle que, l'entreprise ayant procédé par erreur à une sous-évaluation des prix proposés, a donc présenté une offre inacceptable et ne saurait être regardée comme ayant été privée d'une chance de remporter le marché. Indemnisation. - Offre inacceptable. - Chance de remporter le marché

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 janv. 2013, n° 11BX03238, Sté DTP Terrassement

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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