AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Recours « Tropic » : Défaut de qualité du titulaire justifiant l'annulation du contrat

Recours « Tropic » : Défaut de qualité du titulaire justifiant l'annulation du contrat

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'article L. 511-1 du Code des assurances réserve certaines missions et activités aux personnes ou sociétés ayant la qualité d'intermédiaires d'assurance et étant à ce titre régulièrement enregistrées par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). En l'espèce, un SDIS avait passé une procédure de passation d'un marché public dont l'objet consistait à confier à un tiers une mission d'assistance et de conseil pour le montage des dossiers et la passation de marchés d'assurance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 28 janv. 2013, n° 12NC00126, SAS ACE

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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