AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Les services de sécurité sociale obligatoire seront-ils bientôt soumis aux règles des marchés publics ?

Les services de sécurité sociale obligatoire seront-ils bientôt soumis aux règles des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8611 : JOAN Q 25 déc. 2012, p. 7744 (Q. 30 oct. 2012, p. 6001, M. Jean-Jacques Candelier) Dans le cadre d'une proposition de révision de la directive européenne sur les marchés publics, la Commission européenne propose dans l'annexe XVI de son document d'appliquer aux « services de sécurité sociale obligatoire » certaines règles propres aux marchés publics. Cette proposition a conduit à une polémique dont la question parlementaire se fait l'écho. Plus précisément dans le projet de directive, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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