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Confirmation des pièces transmissibles au contrôle de légalité

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n ° 7598 : JOAN Q 15 janv. 2013, p. 590 (Q. 23 oct. 2012, Mme Marie-Jo Zimmermann) Dans la pratique, il est habituel de se reporter à la liste des pièces transmises dans une procédure de marché public (CGCT, art. R. 2131-5), à savoir : la convention signée et ses annexes, les avis de la commission consultative des services publics locaux et du comité paritaire, le rapport présentant les caractéristiques de la délégation, la délibération initiale, les avis publiés, le dossier de candidature (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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