Vers la notion d'urgence économique ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5914 : JOAN Q 15 janv. 2013, p. 498 (Q. 2 oct. 2012, M. William Dumas) Le Code des marchés publics prend en compte les circonstances exceptionnelles auxquelles les acheteurs peuvent être confrontés. L'urgence simple, qui permet de réduire les délais de consultation, doit être distinguée de l'urgence impérieuse qui permet de recourir au marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Mais qu'en est-il de la situation évoquée dans la question parlementaire de défaillance (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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