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L'accès des entreprises étrangères aux marchés publics français

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Etude par Gabriela-Adriana RUSU docteur en droit publicuniversité Montpellier I

EXTRAIT *

La libéralisation du commerce mondial passe aujourd’hui par l’ouverture des marchés publics à la concurrence internationale. Il s’agit tant du but poursuivi par l’Accord plurilatéral sur les marchés publics adopté à Marrakech en 1994 que la France est tenue de respecter en tant qu’État membre de l’Union européenne, que d’un des objectifs des directives européennes en la matière. La législation française permet aujourd’hui, du moins en théorie, un large accès des entreprises étrangères aux marchés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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