Un an de fiscalité des contrats publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Chronique par Caroline Chamard-Heim professeur de droit publicuniversité Jean-Moulin – Lyon 3équipe de droit public de Lyon

EXTRAIT *

La présente chronique couvre la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Elle se caractérise notamment par la concrétisation de jurisprudences importantes tant en fiscalité des personnes publiques qu'en droit administratif, comme les arrêts Commune de Douai pour les biens des concessions ou Commune de La Ciotat pour la méthode d'examen du caractère lucratif de l'activité d'une personne publique. Non-intégration au résultat des charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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