Référé provision et contrats publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Yann SIMONNET avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'article R. 541-1 du Code de justice administrative (CJA) prévoit que le juge des référés peut accorder une provision au demandeur qui fait état d'une créance qui, au regard des éléments qui sont soumis au juge, apparaît comme non sérieusement contestable. Une telle demande n'impliquant pas l'introduction d'une instance au fond, cette procédure peut permettre à celui qui estime que le principe de sa créance n'est pas contestable d'obtenir, dans des délais a priori raisonnables, le versement de tout (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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