AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

Taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2014-98, 4 févr. 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 : Journal Officiel 6 Février 2014, texte n° 2 Pour l'année 2014, le décret fixe le taux de l'intérêt légal à 0,04 %. Il reste donc inchangé par rapport à 2013. Paiement du marché. - Taux de l'intérêt légal

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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