AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Obligation d'informer les candidats à un marché public sur le coût de la masse salariale représentée par la reprise des personnels

Obligation d'informer les candidats à un marché public sur le coût de la masse salariale représentée par la reprise des personnels

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'absence d'information des candidats concernant le coût de l'obligation de reprise des personnels d'un précédent marché constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et ce alors même que tous les candidats ne seraient pas concernés par cette obligation de reprise ou que les candidats avaient la faculté d'obtenir des renseignements complémentaires du pouvoir adjudicateur. L'Association des Paralysés de France (APF) avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-25.808, n° 13-14.049, Sté JLI c/ Assoc. des Paralysés de France (APF) : JurisData n° 2013-028532

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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