AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Hiérarchisation irrégulière des critères dans l'AAPC compensée par une pondération à l'identique par la CAO

Hiérarchisation irrégulière des critères dans l'AAPC compensée par une pondération à l'identique par la CAO

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Si l'absence de pondération des critères indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence, n'étant pas justifiée, entache d'irrégularité la procédure d'attribution du marché, cette circonstance ne permet pas d'en déduire la perte d'une chance sérieuse pour le candidat évincé de remporter le marché dès lors que, dans les faits, la commission d'appel d'offres n'a pas suivi la hiérarchisation annoncée mais appliqué une pondération à l'identique des mêmes critères. Le SICTOM de Rhuys a lancé en août (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 20 déc. 2013, n° 11NT02546, Sté Géode Environnement c/ Communauté de cnes de la Presqu'île de Rhuys : JurisData n° 2013-032397

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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