Régularité de la méthode de notation

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une méthode de notation d'un critère de la valeur technique qui attribue une note minimal de 10 à l'offre la moins performante puis augmente la note de chaque candidat de 2 en 2 jusqu'à la meilleure offre sans que les notes obtenues ne soient proportionnelles à l'écart réel entre les offres ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement entre les candidats. La société Iliane Informatique avait participé à une consultation lancée par la Communauté Urbaine Brest Métropole Océane en vue de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Rennes, 19 nov. 2013, n° 1303933, Sté Iliane Informatique : JurisData n° 2013-032418

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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