Garantie à première demande

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La garantie à première demande, qui peut être substituée à la retenue de garantie, présente un caractère autonome par rapport aux obligations découlant de l'exécution du marché public et revêt le caractère d'un contrat de droit privé entre l'établissement de crédit et le pouvoir adjudicateur qui accepte cette garantie. L'appel de la garantie constitue une mesure d'exécution de ce contrat et non du marché public. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon fait application de la jurisprudence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 janv. 2014, n° 12LY02905, Sté Ronzat et Cie : JurisData n° 2014-002282

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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