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Résiliation pour un motif d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple d'indemnisation du préjudice résultant de cette résiliation faisant application des articles 35 et 36 du CCAG-PI. La ville de Bayeux avait confié à M. Perrier, par un marché conclu en avril 2009, une mission d'assistance pour la préparation et le suivi d'une exposition temporaire sur le Japon. Toutefois la ville décidait, en novembre de la même année, de résilier ce marché pour un motif d'intérêt général. M. Perrier a alors demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 10 janv. 2014, n° 12NT01114, Perrier : JurisData n° 2014-002270

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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