AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Action directe contre l'assureur du constructeur et/ou du sous-traitant : compétence judiciaire

Action directe contre l'assureur du constructeur et/ou du sous-traitant : compétence judiciaire

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'obligation de l'assureur du titulaire et du sous-traitant reposant sur un contrat d'assurance de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action directe du maître d'ouvrage, quand bien même la responsabilité des auteurs du dommage, titulaire d'un marché public ou participant à l'exécution de travaux publics, relèverait de la juridiction administrative. L'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à son assureur subrogé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 14 oct. 2013, n° 3902, Cne Sennevières c/ Sté Eiffage Travaux Publics Île-de-France – Centre : JurisData n° 2013-023200

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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