AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Marché hors code : absence d'obligation du pouvoir adjudicateur d'inviter une entreprise à préciser une offre incomplète

Marché hors code : absence d'obligation du pouvoir adjudicateur d'inviter une entreprise à préciser une offre incomplète

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsqu'un règlement de consultation indique que l'offre doit contenir un bordereau des prix relatifs à une prestation, l'absence d'indication précise du prix dans le dossier déposé par un candidat autorise le pouvoir adjudicateur à regarder l'offre comme incomplète, et donc comme une offre irrégulière au sens de l'article 24 du décret du 30 décembre 2005, ce qui lui permet de la rejeter sans être tenu d'inviter l'entreprise à préciser son offre. La même solution prévaut pour les marchés relevant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e sous-sect., 20 janv. 2014, n° 373157, Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux : JurisData n° 2014-001034

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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