AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Jusqu'à quelle date le pouvoir adjudicateur peut-il utilement communiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ?

Jusqu'à quelle date le pouvoir adjudicateur peut-il utilement communiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Compte tenu du fait que les dispositions des articles 80 et 83 du Code des marchés publics ont pour objet de permettre au candidat évincé de pouvoir utilement contester son rejet devant le juge du référé précontractuel, le pouvoir adjudicateur peut communiquer à un candidat les motifs du rejet de son offre après la saisine du juge du référé précontractuel à la condition que le délai laissé entre la communication de ces éléments et le moment où le juge statue soit suffisant. Appel d'offres. - Information (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, 27 déc. 2013, n° 1310331/2, Sté Apave Parisienne : JurisData n° 2013-032419

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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