AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Suspension de la signature du contrat et procédure adaptée

Suspension de la signature du contrat et procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Bien que l'article 80 ne soit pas applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée, il importe que le pouvoir adjudicateur respecte la « garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d'exercer ainsi le droit à un recours rapide et efficace » : le pouvoir adjudicateur doit ainsi laisser un délai raisonnable entre le rejet des candidatures et la signature du contrat, un délai de 7 jours comme en l'espèce étant considéré comme de nature à respecter (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 20 déc. 2013, n° 0906065-0906068, Sté d'exploitation des établissements Valladon : JurisData n° 2013-032421

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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