AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Délits de favoritisme et de recel de prise illégale d'intérêt

Délits de favoritisme et de recel de prise illégale d'intérêt

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Pour avoir permis au dirigeant de fait d'une société d'obtenir un marché en transgression des dispositions relatives au seuil des marchés ainsi que le paiement de factures présentées pour le compte de la société, un président de conseil général est l'auteur d'un délit de favoritisme. Quant au dirigeant de la société, ayant ainsi commis une prise illégale d'intérêt, il est condamné pour le recel du produit de ce délit. La procédure d'appel d'offres avait été formellement respectée, mais elle n'avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 13-80.009 : JurisData n° 2014-000627

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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