AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Quelle date retenir pour fixer la fin des pénalités de retard dues par l'entrepreneur ?

Quelle date retenir pour fixer la fin des pénalités de retard dues par l'entrepreneur ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Sauf stipulation particulière du contrat, les pénalités de retard dues contractuellement par l'entrepreneur doivent être appliquées jusqu'à la date d'achèvement des travaux, c'est-à-dire la date de réception de l'ouvrage, et non, comme le soutenait la requérante, à la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception. Paiement du marché. - Pénalités de retard. - Date. - Fin des pénalités Textes : C. civ., art. 1792-6 ; CCAG Travaux (1976), art. 19.11

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 janv. 2014, n° 10BX00160, SA Vinci construction grands projets : JurisData n° 2014-002284

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement