AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Propriété du stock de pièces de rechange en fin de marché de services

Propriété du stock de pièces de rechange en fin de marché de services

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire du contrat, le stock de pièces de rechange n'est pas constitué de biens de retour dès lors qu'il n'est pas nécessaire au fonctionnement du service. Si la collectivité publique entend le conserver, au terme du marché, elle doit indemniser son cocontractant, sauf à ce que son acquisition ait été financée par le fonds de gros entretien et de renouvellement, prévu au marché, minorant ainsi le solde créditeur de ce compte destiné à être reversé à la collectivité publique. L'arrêt (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 10 janv. 2014, n° 11NT03077, Syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets (SMITRED) Ouest d'Armor : JurisData n° 2014-002272

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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