Défaut de lien de causalité

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le préjudice résultant de la prise en charge volontaire par une commune des frais de restauration scolaire des élèves d'un collège est sans lien de causalité avec l'abstention fautive du département à organiser ses compétences en la matière. L'État, le département de l'Indre-et-Loire, un syndicat de gestion de collèges et la commune de Fondettes avaient défini les modalités de fonctionnement et de financement du collège « Jean Roux » par une convention signée en 1985. Celle-ci précisait notamment (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 10 janv. 2014, n° 12NT01654, Cne Fondettes : JurisData n° 2014-002273

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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