AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Étendue des pouvoirs du juge d'appel vis-à-vis d'une expertise ordonnée par le juge de première instance

Étendue des pouvoirs du juge d'appel vis-à-vis d'une expertise ordonnée par le juge de première instance

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire, les sociétés requérantes contestaient devant le juge d'appel l'expertise, du point de vue tant de la personne désignée comme expert par ordonnance du juge de première instance que des modalités de déroulement de l'expertise et du contenu du rapport. La cour rappelle ici que, d'une part, il n'appartient pas au juge d'appel de contrôler l'appréciation de la compétence technique de l'expert à laquelle le président du tribunal administratif s'est livré en le désignant, et que, d'autre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 janv. 2014, n° 10BX00160, SA Vinci construction grands projets : JurisData n° 2014-002284

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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