Précisions sur la procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 40143 : JOAN Q 7 janv. 2014, p. 165 (Q. 15 oct. 2013, M. Fabrice Verdier) L'article 28 du Code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 25 août 2011, précise que le marché peut échapper à l'obligation de publicité et de mise en concurrence : – « dans les situations décrites au II de l'article 35 » ; – ou « si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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