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Subvention d'équipement dans le cadre d'une concession

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 40230 : JOAN Q 7 janv. 2014, p. 166 (Q. 15 oct. 2013, M. Jean-Jacques Urvoas) La distinction entre concession de travaux publics et marché public de travaux réside dans la contrepartie de la prestation. Le marché de travaux comporte une contrepartie, qui est payée directement par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Dans la concession de travaux publics, la contrepartie de la prestation consiste dans le droit d'exploiter l'ouvrage réalisé, soit seul, soit assorti d'un prix. Ce mode (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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