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L'association au service public, nouveau critère du contrat administratif ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une convention conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats de transports sanitaires et déterminant les conditions tarifaires de remboursement, est un contrat administratif car elle associe le cocontractant au service public administratif : le Tribunal des conflits clarifie ainsi sa jurisprudence sur la nature juridique de ce type de convention, par le biais d'une méthode peu habituelle d'identification des contrats administratifs. Le service public est un critère (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 8 déc. 2014, n° 3980, Chambre nationale des services d'ambulance : JurisData n° 2014-030552

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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