AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Le jugement des offres ne peut être opéré sur la base d'un critère en lien avec la seule capacité technique des candidats

Le jugement des offres ne peut être opéré sur la base d'un critère en lien avec la seule capacité technique des candidats

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur ne peut retenir comme critère de sélection des offres un critère dont la mise en oeuvre revient pour lui à apprécier la seule capacité technique du candidat. Les directives européennes (V. notamment, PE et Cons. UE, dir. 2014/24, 26 févr. 2014, art. 58 et 67 : JOUE n° L 94, 28 mars 2014, p. 65) comme les textes en droit interne (CMP, art. 45, 52 et 53) opèrent une nette de distinction entre la sélection des candidatures et la sélection des offres. Cette distinction s'appuie (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 déc. 2014, n° 13BX01534, CCI des Îles de Guadeloupe : JurisData n° 2014-034953

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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