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Modalités de l'action en garantie des vices cachés

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Seul l'acquéreur (ou les sous-acquéreurs) pouvant, dans le délai d'action, agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur du bien, l'assureur subrogé dans les droits d'une personne publique utilisant des véhicules seulement mis à sa disposition ne peut agir sur ce fondement. La garantie des vices cachés introduite à l'article 1641 du Code civil, dès sa promulgation en 1804, a tardivement trouvé une place – encore limitée – en contentieux administratif. Rappelons que c'est (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 22 janv. 2015, n° 13DA01179, SMACL : JurisData n° 2015-003425

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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