AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Garantie décennale pour des éléments formant un « ensemble indissociable » constitutif d'un ouvrage

Garantie décennale pour des éléments formant un « ensemble indissociable » constitutif d'un ouvrage

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Les économiseurs des chaudières d'un centre de valorisation des déchets forment, avec les autres éléments d'équipement rassemblés et ancrés au sol, un ensemble indissociable et constituent ainsi un ouvrage qui a sa destination propre auquel peut s'appliquer la garantie décennale Le syndicat intercommunal pour la collecte et la destruction des déchets ménagers de l'agglomération rouennaise, devenu syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), a confié au groupement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 20 janv. 2015, n° 13DA01246, Sté Hitachi Zosen Inova AG : JurisData n° 2015-003426

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement