AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Marchés publics des personnes publiques non soumises au Code des marchés publics : le régime des offres incomplètes

Marchés publics des personnes publiques non soumises au Code des marchés publics : le régime des offres incomplètes

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 24 du décret du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 – parmi lesquels figurent les offices publics de l'habitat – une offre est irrégulière si elle est incomplète ou non conforme aux exigences formulées dans l'avis d'appel public à concurrence ou les documents de la consultation. Contrairement au Code des marchés publics qui ouvre au pouvoir adjudicateur la possibilité de demander (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 janv. 2014, n° 373157, Office pub. de l'habitat de la CUB (Aquitanis) : JurisData n° 2014-001034

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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