AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Seul le dépassement du délai global contractuellement défini donne lieu à l'application des pénalités de retards

Seul le dépassement du délai global contractuellement défini donne lieu à l'application des pénalités de retards

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le cahier des clauses administratives particulières du marché de construction d'un groupe scolaire conclu entre la commune de Sauvigny-le-Bois et la SARL Chevillard et fils comportait deux dérogations à l'article 20.1 du CCAG Travaux (1976) aux termes duquel « les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre ». Il prévoyait d'abord que le nombre de jours de retard devant être pris en compte pour déterminer les pénalités qui seront infligées à titre définitif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 8 janv. 2015, n° 14LY00293, SARL Chevillard et Fils : JurisData n° 2015-003432

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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