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Travaux supplémentaires et dénaturation des pièces du dossier par les juges du fond

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Une entreprise peut être indemnisée à raison de travaux supplémentaires qu'elle a été contrainte de réaliser sur ordre de service régulier (CE, 5 avr. 2006, n° 275445, Sté Socae : Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 136, note F. Olivier), de travaux indispensables qu'elle a réalisés sur ordre de service irrégulier (CE, 8 juin 1973, Chirinian et Rey : Rec. CE 1973, tables, p. 1033) ou de son propre chef (CE, sect., 17 oct. 1975, Cne Canaries : Rec. CE 1975, p. 516 ; AJDA 1975, p. 562, chron. M. Boyon (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 janv. 2015, n° 383577, Sté Cometra : JurisData n° 2015-003452

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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