AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Qu'est-ce qu'un mémoire en réclamation au sens du CCAG-PI ?

Qu'est-ce qu'un mémoire en réclamation au sens du CCAG-PI ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

La procédure de règlement des différends en matière de marchés publics de prestations intellectuelles a toujours été plus simple qu'en matière de marché de travaux publics. L'ancien article 40.2 du CCAG Propriété industrielle (1978) ne distinguait en effet pas les différends généraux des différends portant sur le décompte général : il prévoyait simplement qu'un différend entre le titulaire et la personne responsable du marché (PRM) devait faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire en réclamation, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 22 janv. 2015, n° 14DA00324, Sté Arc Ame : JurisData n° 2015-003430

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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