AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Concessions de jeux d'argent et droit de l'Union européenne

Concessions de jeux d'argent et droit de l'Union européenne

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La législation italienne, qui a autorisé la passation de concessions de jeux d'argent pour une durée plus courte que celles conclues antérieurement afin de permettre un alignement temporel des différents contrats et d'en réduire le nombre à l'avenir, est compatible avec les principes d'égalité de traitement et d'effectivité ainsi qu'avec les libertés d'établissement et de prestation de services. L'encadrement de l'activité de jeux d'argent a donné lieu à un abondant contentieux européen (V. sur l'ensemble (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 22 janv. 2015, aff. C-463/13, Stanley International Betting Ltd

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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