AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Effets de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé

Effets de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple d'application de la jurisprudence Commune d'Uchaux à une délibération autorisant la vente par une commune d'un chemin rural. Le conseil municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte avait autorisé, par une délibération du 24 mai 2011, la vente à une SCI d'un chemin rural. Deux associations de protection de l'environnement ont alors demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler cette décision. Elles ont assortie ces conclusions d'excès de pouvoir de conclusions en exécution visant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 22 janv. 2015, n° 13DA01187, Assoc. Vern'oeil, Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise : JurisData n° 2015-003431

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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