Devoir d'impartialité du juge

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation d'un marché public statue sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et tendant à la suspension de l'exécution du marché attribué après reprise de la procédure de passation conformément à la première décision juridictionnelle. L'Office public de l'habitat « Drôme aménagement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 janv. 2015, n° 385634, Sté Ribière : JurisData n° 2015-000705 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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