AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3Les actions en responsabilité contractuelle pour faute et sans faute sont fondées sur des causes juridiques distinctes

Les actions en responsabilité contractuelle pour faute et sans faute sont fondées sur des causes juridiques distinctes

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai sur renvoi du Conseil d'État (CE, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie : Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 216, note G. Eckert) est l'occasion de rappeler une règle classique : les différentes actions en responsabilité étant fondées sur des causes juridiques distinctes, un demandeur ne peut pas, après avoir fondé son recours sur une forme de responsabilité, en invoquer une autre après l'expiration du délai de recours ou pour la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 22 janv. 2015, n° 13DA01077, Sté JPV Bâtiment : JurisData n° 2015-003427

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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