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Droits de place et redevances pour services rendus

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14449 : JO Sénat Q 15 janv. 2015, p. 120 (Q. 8 janv. 2015, M. Jean-Louis Masson) Selon les dispositions de l'article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. Par ailleurs, la réponse ministérielle précise que (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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