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Régime de versement des subventions aux communes

Contrats et Marchés publics - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13182 : JO Sénat Q 15 janv. 2015, p. 117 (Q. 25 sept. 2014, M. Jean-Louis Masson) La commune peut recevoir, tant en fonctionnement qu'en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des EPIC (CGCT, art. L. 2331-4 et L. 2331-6). Concernant les subventions de fonctionnement de l'État, seules les communes connaissant des difficultés financières particulièrement importantes y sont éligibles. Préalablement, le préfet aura saisit la chambre régionale (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2015-03-01


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