L'exception de mandat

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le nouveau Code des marchés publics a beau avoir allégé les procédures de mise en concurrence, les personnes publiques sont toujours à la recherche de solutions leur permettant d'y échapper. Parmi elles, figurent en bonne place les contrats de prestations intégrées, également dénommées prestations "in house", définis cependant de manière stricte (CMP, art. 3 °), mais aussi et peut-être surtout le contrat de mandat, d'autant plus séduisant que le code l'exclut purement et simplement de son champ d'application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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