AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04Vers un renforcement de la valeur juridique des contrats de plan entre l'État et les régions ? Libre propos sur une jurisprudence récente (CAA Lyon, 12 juill. 2001, M. Amaury Nardone)

Vers un renforcement de la valeur juridique des contrats de plan entre l'État et les régions ? Libre propos sur une jurisprudence récente (CAA Lyon, 12 juill. 2001, M. Amaury Nardone)

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Chronique par Jean-François JOYE

EXTRAIT *

Note 1La contractualisation entre personnes publiques est un phénomène très actif depuis que la décentralisation, en France, a permis d'organiser un nouveau rapport de force politique et institutionnel entre l'État et les collectivités territoriales. Le contrat de plan État-région est l'une des multiples formes de cette contractualisation. Le contrat de plan est devenu un événement marquant de la vie administrative régionale qu'il rythme en partie pour six années. Il est apprécié de l'État car c'est (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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