Deux décrets sur les délais de paiement

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2002-231, 21 févr. 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics (1er extrait) et D. n° 2002-232, 21 févr. 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (2e extrait) : Journal Officiel 22 Février 2002 Les règles relatives aux délais de paiement dans les marchés publics sont enfin fixées par les deux décrets précités (JCP, G, 2002, III, 20046 et 20047 ; V. à leur sujet, infra Prat. 4, F. Olivier). Sous l'ancien CMP, il (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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