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Rôle des commissions consultatives des services publics locaux

Contrats et Marchés publics - Avril 2002 - n° 04

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Référence : L. n° 2002-276, 27 févr. 2002 relative à la démocratie de proximité : Journal Officiel 28 Février 2002 CMP, art. 101 et 305 nouveaux Cette loi relative à la démocratie locale de proximité (mais certainement pas de simplicité, vu la lourdeur de certaines des procédures et la complexité de nombreuses règles prévues par cette loi) dans son article 5 apporte des modifications à l'organisation et aux attributions de cette commission qui à été instituée initialement par la loi "ATR" du 6 février (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2002-04-01


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